European Arrest Warrant: Judicial Recommendations (Video: French)

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This video features District Judge Arbuthnot discussing the technical elements of the European Arrest Warrant (French language version).

Transcript (French)

Le Projet du réseau judiciaire pour les mandats d’arrêt européens, qui a été en partie financé par la Commission européenne, était une consultation réunissant des juges d’émission et des juges d’exécution de toute l’Europe.

Sur une période de deux ans, ils ont dressé une liste des problèmes couramment rencontrés par les juges, et cette vidéo a pour but de tenter de venir à bout de ces problèmes afin qu’un juge d’émission rédigeant un mandat d’arrêt européen puisse y inclure toutes les informations qu’un juge d’exécution voudra y retrouver.

Cela évitera non seulement les retards, mais donnera également au juge d’émission de meilleures chances de réussite pour faire comparaître la personne recherchée devant l’autorité judiciaire d’émission.

Pour s’assurer que les mandats sont exécutés de façon simple et rapide, le juge d’émission aura besoin de détails suffisants au sujet des faits et des circonstances entourant l’infraction pour identifier l’infraction dont la personne a été accusée.

Dans les cas d’accusation comme de condamnation, les informations suivantes doivent être présentes dans le mandat d’arrêt mais sont parfois manquantes.

La date et le lieu de l’infraction, pour chacune des infractions citées.

L’infraction et le rôle particulier que la personne recherchée y a joué ; vous devrez inclure les circonstances de l’infraction spécifique et ce que la personne recherchée a fait – ne vous contentez pas d’informations générales sur l’infraction.

L’infraction constituait-elle une infraction dans un État membre particulier au moment de l’infraction ?

Le motif de tout retard dans l’émission du mandat et si un mandat national a été émis. Vous pouvez inclure une chronologie des faits pour aider l’autorité d’exécution à comprendre les raisons pour lesquelles il y a eu un long délai entre le moment de l’infraction, celui de la procédure juridictionnelle et celui de l’émission du mandat. Si le motif du retard est que la position actuelle de la personne recherchée n’a été connue que récemment, expliquez cela sur le mandat

Les peines maximales pour chacune des infractions, et si la peine peut être purgée dans l’État membre exécutoire.

Toute prescription nationale applicable.

Informations sur la réclusion à perpétuité (Est-elle révisée après une durée donnée ?) et toutes considérations au sujet des droits de l’homme, par exemple l’article 8 de la CEDH.

Informations sur la liberté conditionnelle (la personne recherchée était-elle en liberté conditionnelle ? Quelles étaient les conditions de sa liberté et ont-elles été violées ?). Si des conditions écrites sont disponibles, l’autorité d’exécution pourrait avoir besoin de les consulter.

Le fait que vous avez pris en compte la proportionnalité, la double incrimination, la double peine, et que vous avez dûment rempli la section du mandat relative à la liste cadre.

Pour les cas de condamnation, l’autorité d’exécution aura également besoin d’informations concernant les circonstances d’un procès par coutumace, par exemple si la personne recherchée était représentée par quelqu’un qu’elle avait demandé, ou si l’on lui avait attribué un représentant technique nommé par le tribunal. La personne recherchée avait-elle connaissance des dates de l’audience, et quels efforts ont été déployés pour la localiser ?

Y a-t-il des garanties de pourvoi en révision dans les cas de coutumace? Si la peine d’origine a été suspendue, pourquoi et quand a-t-elle été activée et combien de temps reste-t-il à purger ?

Dans chaque État membre, le juge d’exécution devra suivre les procédures établies par sa propre législation. En Angleterre et au pays de Galles, par exemple, l’Extradition Act 2003 impose des normes différentes de celles recensées par la Décision cadre. Il peut être adéquat de se souvenir des normes spécifiques à certains États membres : en Angleterre et au pays de Galles par exemple, presque chaque affaire prend en compte les droits à la vie de famille (article 8) et dans ce cas-là, la proportionnalité joue donc un rôle important.

Pour conclure, pensez avant tout à bien lire le mandat, et mettez-vous à la place de l’autorité judiciaire d’exécution lorsque vous le remplissez. Si vous gardez ces conseils à l’esprit, vous devriez pouvoir rédiger vos mandats sans erreur.